Vous souhaitez vous renseigner sur l’exequatur divorce ? Notez alors tout d’abord que cette procédure s’avère nécessaire dans quelques situations seulement. Si votre divorce s’est déroulé au sein de l’Union Européenne, celle-ci est par exemple requise en cas de contestation du jugement par l’une des parties.
Apportons sans plus attendre davantage de détails sur le sujet !
Exécution de divorce en France : une procédure plus ou moins simple
Comme évoqué, une procédure d’exequatur divorce n’est pas toujours nécessaire. Dans certains cas, faire reconnaître et exécuter un divorce en France s’avère relativement simple !
Jugement de divorce rendu au sein de l’Union Européenne
Vous avez divorcé au sein d’un pays faisant partie de l’Union Européenne ? Dans ce cas, la procédure est généralement assez courte.
En effet, un jugement rendu au sein de l’UE est reconnu « automatiquement » dans l’hexagone. Notez toutefois qu’il convient d’en faire la demande aux fins de constatation de force exécutoire.
Pour préciser, vous devez présenter une requête écrite, datée et signée auprès de l’officier d’état civil concerné. Pour que votre demande soit acceptée, vous devez notamment fournir une copie de la décision en originale ou en copie certifiée conforme.
A savoir, si le jugement est en langue étrangère, vous devez le faire traduire en français. Pour ce faire, vous avez l’obligation de passer par un traducteur assermenté.
Un exequatur divorce parfois obligatoire
Vous avez divorcé au sein de l’Union Européenne ? Dans certains cas bien particuliers, vous devez tout de même passer par une procédure d’exequatur divorce. Plus exactement, il s’agit d’un passage obligé si l’une des parties conteste le jugement de divorce ou refuse de l’exécuter.
De même, un exequatur divorce s’avère indispensable s’il faut procéder à une exécution matérielle du divorce. Enfin, vous devez mener cette même procédure si le jugement de divorce concerne des biens immobiliers situés sur le territoire français.
Jugement de divorce rendu hors Union Européenne
Vous avez divorcé hors de l’Union Européenne ? Là encore, vous pouvez faire reconnaître et appliquer le divorce sur le territoire français. Toutefois, notez qu’une décision de justice rendue hors UE ne va pas s’appliquer automatiquement en France. Pour ce faire, vous devez passer par une procédure d’exequatur divorce.
Exequatur divorce : quelques précisions
Pour information, un exequatur divorce permet de faire reconnaître en France la validité d’un jugement prononcé à l’étranger. A l’issue de la procédure, le juge donnera force exécutoire à la décision étrangère. Cela se fera toutefois sous trois conditions.
- Le divorce a été prononcé à l’étranger par une autorité compétente.
- La décision de divorce ne doit pas aller à l’encontre des valeurs de la France en matière de droits, justice et dignité des personnes.
- La procédure d’exequatur divorce ne doit pas avoir été initiée dans une intention frauduleuse.
Notez que cette procédure nécessite de prendre un avocat. Si vous avez peu de ressources, vous pouvez cependant vous tourner vers une aide juridictionnelle.
Comment initier une telle procédure ?
Vous devez entamer une procédure d’exequatur divorce ? Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent par une assignation ou une requête conjointe.
Pour préciser, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défenseur. En revanche, si ce dernier vit à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Résultat de la procédure
Pour information, à l’issue de votre exequatur, les effets du divorce s’appliqueront en France. Notez que le juge français n’a pas le pouvoir de modifier le jugement étranger. Toutefois, il pourra en donner force exécutoire.
A savoir, il existe certains recours par rapport à un exequatur divorce. En l’occurrence, une procédure d’appel est possible pour contester le jugement.
Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur cette procédure ? Nous vous conseillons alors de prendre contact avec un avocat.
Une traduction de la décision et du certificat parfois exigée
Votre jugement de divorce est rédigé dans une langue étrangère ? Lors d’une procédure d’exequatur divorce, notez alors que vous devez présenter une traduction en langue française. Pour que celle-ci soit recevable, vous avez l’obligation de passer par un traducteur assermenté.
Agetrad à votre service pour la traduction de vos documents officiels
Vous êtes à la recherche d’un traducteur assermenté ? Vous souhaitez faire traduire certains documents en vue d’une procédure d’exequatur divorce ? Notre agence de traduction vous propose alors ses services !
Grâce à une équipe de traducteurs assermentés, nous sommes capables de traduire tous vos documents officiels, y compris les jugements de divorce. Notez que nous travaillons de manière réactive.
Pour toute demande, n’hésitez donc pas à nous contacter !
A propos d’Agetrad
Vous ne connaissez pas Agetrad ? Notez qu’il s’agit d’une agence de traduction située à Paris. En l’occurrence, retenez que nous pouvons prendre en charge les demandes de traduction assermentée mais également les traductions libres.
Quel que soit le besoin, nous nous efforçons de fournir une prestation de qualité. Réactive, professionnelle et impliquée, notre équipe a un objectif : vous apporter une entière satisfaction.
Pour information, nous travaillons aussi bien avec les particuliers qu’avec les professionnels. Vous avez la moindre demande en matière de traduction ? Contactez notre équipe sans la moindre hésitation !
Des clients satisfaits par notre agence
Si vous vous renseignez sur notre agence, vous verrez que de nombreux clients ont déjà fait appel à nos services. Vous pouvez effectivement constater cela grâce aux nombreux avis reçus via Facebook et Google. D’ailleurs, vous verrez que nos clients se disent très satisfaits par nos services.
Si vous avez besoin d’une traduction dans le cadre d’une procédure d’exequatur divorce, vous pouvez donc nous accorder toute votre confiance ! Contactez-nous sans plus attendre pour toute demande.
