Vous avez l’intention d’effectuer une demande de nationalité française par mariage ? Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies. Dans cette éventualité, vous pourrez alors constituer votre dossier de demande de naturalisation. Et après étude de celui-ci, l’administration pourra vous accorder la citoyenneté française.
Découvrez sans plus attendre tous les détails sur la démarche de demande de nationalité française par mariage !
Les conditions pour effectuer la demande
Comme évoqué, vous pouvez faire une demande de nationalité française par mariage sous certaines conditions seulement. Tout d’abord, vous devez avoir épousé un homme ou une femme de nationalité française. Et au moment de votre demande, votre mari ou femme doit être toujours en possession de cette nationalité.
En parallèle, 4 ans représentent la durée de mariage minimum exigée. Dans certaines situations, cette durée minimum peut d’ailleurs être allongée à 5 ans. C’est par exemple le cas si, depuis votre union, vous avez vécu moins de 3 ans en France de manière continue et sans que votre époux ou épouse soit inscrit sur les registres consulaires.
Autre condition : votre mariage doit avoir eu lieu dans l’hexagone. Dans le cas contraire, une transcription sur les registres de l’état civil français s’avère indispensable.
De plus, vous ne devez faire l’objet d’aucune interdiction du territoire français ou arrêté d’expulsion. Ensuite, une communauté de vie ininterrompue s’avère obligatoire, à compter de la date de votre union. Plus exactement, vous devez vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.
A côté de cela, vous devez prouver un minimum de maîtrise quant à la langue française. Enfin, vous devez être exempt de toute condamnation pénale. En l’occurrence, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine d’au moins 6 mois sans sursis. De même, vous ne devez pas avoir eu de condamnation quant à un délit ou un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays. Et vous ne devez pas avoir été inculpé pour acte de terrorisme.
Vous réunissez l’ensemble de ces conditions ? Vous pouvez alors entamer une demande de nationalité française par mariage. Dans le cas contraire, il vous faudra éventuellement vous tourner vers une autre procédure de naturalisation.
Demande de nationalité française par mariage : à qui s’adresser ?
Vous vous demandez à qui s’adresser pour effectuer votre demande de nationalité française par mariage ? Sachez alors que vous devez vous tourner vers un consulat français. En l’occurrence, vous pouvez trouver les ambassades et les consulats français à l’étranger sur le site du gouvernement diplomatie.gouv.fr.
La constitution du dossier
Pour votre demande de nationalité française par mariage, vous devez fournir plusieurs documents. Découvrez alors ci-dessous l’ensemble des pièces à rassembler pour la constitution de votre dossier.
- Cerfa n°15277 rempli, daté et signé en deux exemplaires
- Justificatif de domicile récent
- Acte de naissance
- Copie de votre pièce d’identité
- Photo d’identité récente
- Acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Document prouvant la continuité de la communauté de vie (affective et matérielle) depuis votre mariage
- Actes de naissance de vos enfants, nés avant ou après votre union
- Document prouvant la nationalité française de votre mari ou femme
- Extrait de casier judiciaire étranger si vous avez vécu à l’étranger sur les 10 dernières années
En fonction de votre situation, l’administration peut exiger des documents supplémentaires dans le cadre de votre demande de nationalité française par mariage. En cas d’études en France, elle peut par exemple vous demander de fournir votre diplôme. Si ce n’est pas votre premier mariage, l’administration peut également demander les actes de mariages et documents prouvant le divorce. Bien évidemment, les services administratifs vous renseigneront sur tous les éléments à fournir en vue de votre demande de naturalisation.
Fourniture des documents : quelques précisions
Pour toute demande de nationalité française par mariage, notez que vous devez, sauf indication contraire, fournir l’original des documents. Concernant les actes d’état civil comme l’acte de mariage ou l’acte de naissance, il convient de transmettre la copie intégrale.
Pour tout acte d’état civil français, sa délivrance doit dater de moins de 3 mois. Si certains de vos documents sont rédigés dans une langue étrangère, vous avez l’obligation de les accompagner d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Enfin, dans certains cas, il convient de légaliser ou d’apostiller un acte public étranger.
Les frais à prévoir
A savoir, une demande de nationalité française par mariage n’est pas une procédure gratuite. Toutefois, le coût s’avère relativement limité. Effectivement, vous aurez simplement à régler 55 euros en droit de timbre.
Cela dit, il y aura des frais supplémentaires si vous devez faire traduire certains de vos documents officiels par un traducteur assermenté. En l’occurrence, les frais seront aléatoires selon le nombre de documents à traduire.
Traitement de la demande
Vous avez déposé votre demande de nationalité française par mariage au consulat français ? Après cette étape, l’administration mènera une enquête de routine.
En l’occurrence, il vous faudra venir à un entretien, accompagné de votre mari ou femme. L’objectif s’avère alors double. D’un côté, l’entretien sert à vérifier la continuité de la communauté de vie affective et matérielle. En parallèle, cette entrevue aura pour objectif de connaître votre niveau d’assimilation à la communauté française (autre que linguistique).
A la fin de l’entretien, vous recevrez un récépissé. Et le ministère en charge des naturalisations instruira votre dossier. A compter de la remise du récépissé, l’administration dispose d’un an pour vous donner une réponse. Néanmoins, ce délai peut s’allonger à deux ans, si le gouvernement français refuse votre demande de nationalité française par mariage.
Demande de nationalité française par mariage : deux issues possibles
Comme vous l’imaginez, il existe deux issues possibles dans le cadre de votre demande de nationalité française par mariage : l’acceptation ou le refus.
Acceptation de la demande
Bien évidemment, l’acceptation représente certainement l’issue, que vous espérez par rapport à votre demande de nationalité française par mariage. Dans cette hypothèse, vous obtiendrez la citoyenneté française de manière rétroactive, à la date de dépôt du dossier.
En l’occurrence, le consulat vous transmettra alors un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Ce document sera la preuve de votre nouvelle nationalité. Et il sera à fournir afin d’obtenir votre carte d’identité française et votre certificat de nationalité française.
Refus de la demande
Après votre demande de nationalité française par mariage, vous pouvez sinon obtenir un refus si vous ne remplissez pas toutes les conditions évoquées. Un niveau de langue insuffisant peut par exemple motiver le refus.
Dans tous les cas, le refus vous sera notifié de façon motivée. Et si vous pensez le refus d’enregistrement injustifié, vous pouvez contester la décision auprès du tribunal territorialement compétent.
Agetrad à vos côtés dans les démarches
Vous comptez effectuer une demande de nationalité française par mariage ? Retenez alors qu’Agetrad vous accompagne dans vos démarches. Plus exactement, si besoin, vous pouvez nous confier la traduction de vos documents officiels. Grâce à une équipe de traducteurs assermentés, nous sommes effectivement en mesure de traduire votre acte de mariage, votre acte de naissance, votre extrait de casier judiciaire étranger ou tout autre document officiel.
A savoir, nous pouvons traduire vos documents depuis l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien, le polonais ou le portugais vers le français. Grâce à un grand professionnalisme et une grande réactivité, nous pourrons vous apporter une entière satisfaction. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre demande !
